Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État

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Abstract

[CJUE 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Min. de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo, EU:C:2020:726, AJDA 2020. 1761 ; RTD eur. 2021. 223, obs. P. Thieffry]
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Dates and versions

halshs-03490539 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03490539 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.909. ⟨halshs-03490539⟩
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