Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE

Résumé

[CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-549/18, Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux), EU:C:2020:563 ; CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-550/18, Commission / Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux), EU:C:2020:564]

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https://shs.hal.science/halshs-03490540

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:53

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03490540 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03490540 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.916. ⟨halshs-03490540⟩

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