Rachat forcé à la valeur nominale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Rachat forcé à la valeur nominale

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 22 septembre 2021, no 20-15.817 (FS-B), Sté de Gaulle Fleurance et associé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03510481, version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03510481 , version 1

Citer

Jean-Marie Garinot, Régis Vabres. Rachat forcé à la valeur nominale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.28. ⟨halshs-03510481⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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