Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

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Abstract

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
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Dates and versions

halshs-03524373 , version 1 (13-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03524373 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03524373⟩
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