Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2022

Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales

(1, 2)
1
2

Abstract

(Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-927 QPC, Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique), D. 2021. 1674, et les obs. ; Cons. const. 23 sept. 2021, no 2021-930 QPC, M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République)
Not file

Dates and versions

halshs-03527197 , version 1 (15-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03527197 , version 1

Cite

Antoine Botton. Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03527197⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
102 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More