Loi de finances pour 2022 et collectivités territoriales : une loi finalement dense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Loi de finances pour 2022 et collectivités territoriales : une loi finalement dense

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03540019 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540019 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Loi de finances pour 2022 et collectivités territoriales : une loi finalement dense. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.39. ⟨halshs-03540019⟩

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