Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2021

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé

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Abstract

La création d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire – plus communément dénommé le « divorce sans juge » – constitue l’un des importants apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle. Or, cette loi méconnait les conséquences internationales de ce divorce, ce qui, en droit positif, engendre une situation très inconfortable non seulement pour les personnes souhaitant divorcer, mais également pour les praticiens du droit – avocats et notaires – qu’elles vont solliciter. La situation devrait prochainement quelque peu s’améliorer, notamment à la faveur d’une évolution du droit de l’Union européenne matérialisée par une refonte du règlement « Bruxelles II bis ». Ainsi, la « relation » entre le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé, aujourd’hui contrariée, pourrait s’apaiser dans les années à venir.
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Dates and versions

halshs-03562687 , version 1 (09-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03562687 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. L. ANTONINI-COCHIN et M.-C. LASSERRE (dir.). Le divorce du XXIe siècle, L’Harmattan, pp. 35-59, 2021, 978-2-343-24966-7. ⟨halshs-03562687⟩
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