Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

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Abstract

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.
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Dates and versions

halshs-03578773 , version 1 (17-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03578773 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03578773⟩
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