Transfert conventionnel et licenciement : la reconnaissance d'un droit d'option du salarié licencié
Résumé
Soc. 10 novembre 2021, no 19-24.302, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 17 février 2022 à 17:26:37
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25