Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles

Résumé

(Civ. 3e, 9 sept. 2021, no 20-15.713, Bull. ; D. 2021. 1670 ; RDI 2021. 658, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603973, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603973 , version 1

Citer

William Dross. Mieux vaut rénover ruine que bâtir maison neuve : de l'éternelle chimère de la distinction des améliorations et des constructions nouvelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.918. ⟨halshs-03603973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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