L'article 555 du code civil et le contrat
Résumé
(Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-16.635, AJDI 2021. 790)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03603974
Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03603974 , version 1
Citer
William Dross. L'article 555 du code civil et le contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.923. ⟨halshs-03603974⟩
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