La contestation du bail rural consenti par le seul usufruitier : prescription quinquennale, trentenaire ou imprescriptibilité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La contestation du bail rural consenti par le seul usufruitier : prescription quinquennale, trentenaire ou imprescriptibilité ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-15.897, AJDI 2021. 839)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603975, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603975 , version 1

Citer

William Dross. La contestation du bail rural consenti par le seul usufruitier : prescription quinquennale, trentenaire ou imprescriptibilité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.926. ⟨halshs-03603975⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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