La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune

Résumé

À propos de l'arrêt V.M.A. c/ Stolichna obshtina « Pancharevo » (CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20) et de la décision S.-H. c/ Pologne (CEDH 16 nov. 2021, no 56846/15 et no 56849/15)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03616119, version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03616119 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune. Recueil Dalloz, 2022, 11, pp.565. ⟨halshs-03616119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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