Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

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Abstract

En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.
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Dates and versions

halshs-03619016 , version 1 (24-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03619016 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03619016⟩
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