III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance

Résumé

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-598/19, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, marchés réservés : conditions d'accès ; limites de la marge d'appréciation nationale dans la poursuite d'objectifs en matière sociale)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03639120, version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639120 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.120. ⟨halshs-03639120⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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