III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance

Résumé

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-598/19, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, marchés réservés : conditions d'accès ; limites de la marge d'appréciation nationale dans la poursuite d'objectifs en matière sociale)

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https://shs.hal.science/halshs-03639120

Soumis le : mardi 12 avril 2022-15:39:13

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639120 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639120 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.120. ⟨halshs-03639120⟩

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