Reconnaissance de l'autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente de la victime principale et d'attente et d'inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation
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Soumis le : samedi 16 avril 2022 à 08:56:46
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04