Reconnaissance de l'autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente de la victime principale et d'attente et d'inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Reconnaissance de l'autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente de la victime principale et d'attente et d'inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643603, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643603 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Reconnaissance de l'autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente de la victime principale et d'attente et d'inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2022, 15, pp.774. ⟨halshs-03643603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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