Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie

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https://shs.hal.science/halshs-03647427

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03647427 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647427 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.302. ⟨halshs-03647427⟩

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