Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03647427, version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647427 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l'interposition doit être établie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.302. ⟨halshs-03647427⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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