Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 19-22.556)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03664236, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664236 , version 1

Citer

William Dross. Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.161. ⟨halshs-03664236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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