L'article 1401 du code général des impôts et l'abandon de la propriété immobilière
Résumé
(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-16.856)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664237 , version 1
Citer
William Dross. L'article 1401 du code général des impôts et l'abandon de la propriété immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.165. ⟨halshs-03664237⟩
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