L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause
Résumé
(Civ. 3e, 30 sept. 2021, no 20-18.778, Bull.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03664239
Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664239 , version 1
Citer
William Dross. L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.173. ⟨halshs-03664239⟩
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