L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause

Résumé

(Civ. 3e, 30 sept. 2021, no 20-18.778, Bull.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664239 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664239 , version 1

Citer

William Dross. L'opposabilité de la cession de mitoyenneté aux ayants cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.173. ⟨halshs-03664239⟩
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