Questions clés concernant la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de succession dans la perspective du règlement (UE) n°650/2012 - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2023

Questions clés concernant la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de succession dans la perspective du règlement (UE) n°650/2012

Résumé

Essential aspects of the recognition and enforcement of authentic instruments and court transactions in matters of succession from the perspective of Regulation (EU) No 650/2012 = Aspecte esențiale privind recunoașterea și executarea actelor autentice și tranzacțiilor judiciare în materie de succesiuni din perspectiva Regulamentului (UE) nr.650/2012
Le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontières organise notamment la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires. La circulation de ces titres entre les États membres de l’Union européenne se fait en application d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire élaborée sur le modèle retenu par exemple dans l’ancien règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 « Bruxelles I ». L’analyse de cette procédure révèle deux traits caractéristiques principaux. Il s’agit d’une procédure très classique et partiellement uniforme.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03668112, version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03668112 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Questions clés concernant la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de succession dans la perspective du règlement (UE) n°650/2012. 10e édition du Colloque international sur le Droit, les Études européennes et les Relations internationales sur le thème « L’universalité patente du droit des successions – Lex successionis : entre tradition législative et valeurs modernes », May 2022, Bucarest, Roumanie. pp.400-415. ⟨halshs-03668112⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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