Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin de la procédure et des voies d'exécution Year : 2022

Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ?

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Abstract

Dans trois arrêts prononcés le 20 janvier 2022 (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721 et n°19-22.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française se prononce – pour la première fois – en faveur d’une appréciation concrète, par le juge, du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de la liquidation de l’astreinte et l’enjeu du litige. Si le régime juridique de l’astreinte en droit belge diffère de celui applicable en droit français, il apparaît tout autant possible de raisonner en termes d’ingérence dans l’exercice du droit de propriété protégé par le Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne. Le contrôle de proportionnalité pourrait également gagner du terrain dans la jurisprudence des juridictions belges à l’occasion de l’interprétation de l’article 1385quinquies du Code judiciaire, en matière de révision de l’astreinte. Par hypothèse, cela reviendrait notamment à prendre en considération la disproportion entre l’astreinte fixée et la valeur de la partie inexécutée des prestations.
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Dates and versions

halshs-03681680 , version 1 (30-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03681680 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ?. Bulletin de la procédure et des voies d'exécution, 2022, n°19, p. 1. ⟨halshs-03681680⟩
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