L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705676 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705676 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705676⟩

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