Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2022

Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

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Abstract

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin
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Dates and versions

halshs-03705864 , version 1 (27-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03705864 , version 1

Cite

Benoit Géniaut. Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de Droit du Travail, 2022, 06, pp.380. ⟨halshs-03705864⟩

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