Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 avril 2022, no 20-20.930, CPAM … c/ M. V.
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Soumis le : lundi 27 juin 2022 à 13:25:57
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25