Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 avril 2022, no 20-20.930, CPAM … c/ M. V.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705983, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705983 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.567. ⟨halshs-03705983⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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