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Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution

Résumé : Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi à l’occasion d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance.
Document type :
Journal articles
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https://shs.hal.science/halshs-03707971
Contributor : guillaume PAYAN Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 28, 2022 - 6:16:44 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022 - 5:24:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03707971, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707971⟩

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