Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution

Résumé

Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi à l’occasion d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03707971

Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:16:44

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03707971 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707971 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707971⟩

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