Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

Abstract

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-581/20, TOTO SpA – Costruzioni Generali, D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. actu. 21 oct. 2021, obs. F. Mélin)
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Dates and versions

halshs-03717367 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717367 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.234. ⟨halshs-03717367⟩
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