Le droit de se taire, un grief efficace - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2022

Le droit de se taire, un grief efficace

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Abstract

(Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-934 QPC, M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal), D. 2021. 1768 ; Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-935 QPC, M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction), D. 2021. 1767 ; Cons. const. 25 févr. 2022, no 2021-975 QPC, M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement), D. 2022. 690, note V. Tellier-Cayrol ; AJ fam. 2022. 110, obs. Léa Mary)
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Dates and versions

halshs-03717850 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717850 , version 1

Cite

Antoine Botton. Le droit de se taire, un grief efficace. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2022, 02, pp.419. ⟨halshs-03717850⟩

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UT1-CAPITOLE
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