(Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-934 QPC, M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal), D. 2021. 1768 ; Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-935 QPC, M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction), D. 2021. 1767 ; Cons. const. 25 févr. 2022, no 2021-975 QPC, M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement), D. 2022. 690, note V. Tellier-Cayrol ; AJ fam. 2022. 110, obs. Léa Mary)