Le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition de la part d'un indivisaire est-il un créancier de l'indivision ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition de la part d'un indivisaire est-il un créancier de l'indivision ?

Résumé

(Civ. 1re, 2 févr. 2022, no 20-11.793, AJDI 2022. 224)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737087, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737087 , version 1

Citer

William Dross. Le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition de la part d'un indivisaire est-il un créancier de l'indivision ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.427. ⟨halshs-03737087⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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