L'accession mobilière et le contrat d'entreprise sont-ils réellement immiscibles ?
Résumé
(Civ. 1re, 16 mars 2022, no 20-13.552, D. 2022. 557)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-03737088 , version 1
Citer
William Dross. L'accession mobilière et le contrat d'entreprise sont-ils réellement immiscibles ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.432. ⟨halshs-03737088⟩
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