La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03746771, version 1 (06-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03746771 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano, Céline Maillafet. La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1636. ⟨halshs-03746771⟩
56 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus