Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03777848, version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03777848 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 09, pp.633. ⟨halshs-03777848⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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