L'« arme » budgétaire au secours de l'État de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

L'« arme » budgétaire au secours de l'État de droit

Résumé

CJUE, 16 févr. 2022, aff. C-156/21, Hongrie c/ Parlement européen et Conseil et aff. C-157/21, Pologne c/ Parlement européen et Conseil, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03798684, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798684 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L'« arme » budgétaire au secours de l'État de droit. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.353. ⟨halshs-03798684⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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