Transport maritime – Chronique Droit européen des transports – Droits des passagers maritimes : premier arrêt de principe confirmant l'objectif de protection élevée déjà admis pour les autres modes de transport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Transport maritime – Chronique Droit européen des transports – Droits des passagers maritimes : premier arrêt de principe confirmant l'objectif de protection élevée déjà admis pour les autres modes de transport

Résumé

[CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-570/19, Irish Ferries Ltd c/ National Transport Authority, ECLI:EU:C:2021:664, JT 2021, no 245, p. 12, obs. X. Delpech]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03798744, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798744 , version 1

Citer

Loïc Grard. Transport maritime – Chronique Droit européen des transports – Droits des passagers maritimes : premier arrêt de principe confirmant l'objectif de protection élevée déjà admis pour les autres modes de transport. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.566. ⟨halshs-03798744⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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