Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03813017, version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03813017 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 10, pp.702. ⟨halshs-03813017⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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