Inconstitutionnalité des chartes d’engagements phytosanitaires. Obs. sous Cons. const., 19 mars 2021, déc. n° 2021-891 QPC, Association Générations futures et autres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Inconstitutionnalité des chartes d’engagements phytosanitaires. Obs. sous Cons. const., 19 mars 2021, déc. n° 2021-891 QPC, Association Générations futures et autres

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
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Soumis le : lundi 17 octobre 2022-15:25:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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halshs-03817942 , version 1 (17-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03817942 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Inconstitutionnalité des chartes d’engagements phytosanitaires. Obs. sous Cons. const., 19 mars 2021, déc. n° 2021-891 QPC, Association Générations futures et autres. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, p. 323. ⟨halshs-03817942⟩

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