La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03821440, version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821440 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, Jean-Philippe Tricoire. La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.488. ⟨halshs-03821440⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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