La cour administrative d'appel de Bordeaux contre le Conseil d'Etat au nom de la loi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2022

La cour administrative d'appel de Bordeaux contre le Conseil d'Etat au nom de la loi

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Cécile Castaing
  • Function : Author
  • PersonId : 1137213
  • IdRef : 059632089
Not file

Dates and versions

halshs-03833454 , version 1 (28-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03833454 , version 1

Cite

Cécile Castaing. La cour administrative d'appel de Bordeaux contre le Conseil d'Etat au nom de la loi. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2022, 36, pp.2033. ⟨halshs-03833454⟩
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