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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La cour administrative d'appel de Bordeaux contre le Conseil d'Etat au nom de la loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03833454, version 1 (28-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03833454 , version 1

Citer

Cécile Castaing. La cour administrative d'appel de Bordeaux contre le Conseil d'Etat au nom de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 36, pp.2033. ⟨halshs-03833454⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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