Le confinement organique de l'exorbitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le confinement organique de l'exorbitance

Résumé

Nouvelle réduction du périmètre de la qualification jurisprudentielle des contrats administratifs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03834488, version 1 (30-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03834488 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Le confinement organique de l'exorbitance. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 07, pp.396. ⟨halshs-03834488⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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