Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03855283
Soumis le : mercredi 16 novembre 2022-11:50:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03855283 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Résidence principale de l'entrepreneur : une insaisissabilité conditionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.770. ⟨halshs-03855283⟩
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