Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03855285, version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855285 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.774. ⟨halshs-03855285⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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