Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-11.314, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877271, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877271 , version 1

Citer

Gatien Casu. Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.596. ⟨halshs-03877271⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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