Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés

Résumé

Note sous CE, 19 juillet 2022, no 428311

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03902183, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03902183 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨halshs-03902183⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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