Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom

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https://shs.hal.science/halshs-03908338

Soumis le : mardi 20 décembre 2022-15:30:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908338 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908338 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.657. ⟨halshs-03908338⟩

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