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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

L’accident médical non fautif, in 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale, Gaz. Pal. 2022

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03913202, version 1 (26-12-2022)

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  • HAL Id : halshs-03913202 , version 1

Citer

Olivier Gout. L’accident médical non fautif, in 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale, Gaz. Pal. 2022. Gazette du Palais, 2022. ⟨halshs-03913202⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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