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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la « résiliation-réfaction »

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Droit
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Dates et versions

halshs-03932927, version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03932927 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la « résiliation-réfaction ». Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.5. ⟨halshs-03932927⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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