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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Office de la chambre de l'instruction statuant après cassation

Jean-Baptiste Thierry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950549, version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950549 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. Office de la chambre de l'instruction statuant après cassation. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.45. ⟨halshs-03950549⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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