Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03954321, version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954321 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.54. ⟨halshs-03954321⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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